Le crédit à la consommation. La société de consommation, si souvent critiquée, permet quand même
au plus grand nombre d'avoir accès à la propriété mobilière ou immobilière, par le fait même du
 crédit aux particuliers, appelé : crédit à la consommation. La contrepartie de cet avantage est
l'endettement et le risque de surendettement. La loi Scrivener (n° 78-22 du 10 janvier 1978),
intégrée dans le Code de la Consommation, encadre l'utilisation du crédit à la consommation
pour assurer la protection du consommateur, au moyen d'un cadre juridique extrêmement formaliste.

Le code de la consommation (article L.311-1 et suivants) a prévu une protection du
consommateur et de sa caution, pour tout crédit à la consommation, lié ou non à un achat,
 pour toute vente ou location avec option d'achat. Cette protection du crédit à la consommation ne s
'applique cependant pas : aux prêts d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ; aux prêts d'un
montant supérieur à 21 500 euros ; aux crédits se rapportant à une activité professionnelle ;
 aux prêts passés devant notaire ; au crédit immobilier. Une offre préalable doit vous être remise.

L'offre préalable à tout crédit à la consommation doit préciser : le nom et l'adresse du prêteur
 ; vos noms et adresse (éventuellement ceux de la caution) ; le bien ou le service acheté et son
 prix comptant ; les conditions du crédit, c'est-à-dire : le montant, le taux d'intérêt, la durée,
le nombre et le montant des
échéances (mensualités), le coût total. Au bas de ce document vous trouverez un bordereau de
 rétractation. Si vous prenez une assurance, une notice explicative doit vous être remise.
Une offre de crédit à la consommation est valable 15 jours à compter de sa date de rédaction.
Vous pouvez donc
réfléchir et chercher un autre crédit à la consommation, peut-être plus intéressant. À partir
 du moment où vous signez l'offre, vous avez un délai de 7 jours pour vous rétracter.
Donc, veillez avant de signer à ce que la date indiquée soit celle du jour. En effet, si par manque
de vigilance vous signez un document antidaté, vous perdrez votre faculté de rétractation.                                                                    
AVANT la signature de l'offre préalable de crédit à la consommation, aucun paiement,                                                                          -------------------
sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être réclamé.                                                                                                                       
                                                                                                                                                                                                                                                                                                
                                                                                                                                                                                                                                                                                                
                                                                                                                                                                                                                                                                                                 
APRÈS signature, aucun paiement, en sus de la partie du prix que vous acceptez de
payer au comptant, ne peut vous être récl amé.

demande de credit consommation

Attention : si c'est auprès de votre banque que vous sollicitez une demande de crédit consommation,
 faites indiquer sur le bon de commande, par le vendeur, que le paiement du bien acheté se fera
 à l'aide d'un crédit à la consommation. S'il refuse, prétendant qu'il ne s'agit pas d'un achat à crédit
 dans la mesure où ce n'est pas lui qui vous aide à obtenir le financement, ne signez pas le bon de
 commande. En effet, si la mention du crédit (demande de credit consommation) ne figure pas sur
 le bon de commande, la commande ne peut être annulée et, si le crédit vous est refusé, le
commerçant peut exiger que vous preniez la marchandise. Si vous n'êtes pas en mesure de payer,
il peut entamer des poursuites.
Pour votre demande de credit consommation suivez bien ces conseils

Annulation contrat de credit

Annulation d'une vente en cas d'achat avec un crédit à la consommation : le contrat de vente est
 rompu si le crédit vous est refusé ou si vous décidez d'annuler le contrat de crédit. Pour cela il
 vous suffit de renvoyer le bordereau de rétractation pour l'annulation du contrat de credit dans
 un délai de 7 jours à compter de la date de signature de l'offre. Calcul des 7 jours. Le jour de
 signature ne compte pas. Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez
*encore envoyer votre courrier le lundi ou le lendemain du jour férié. L'envoi doit se faire
 sous pli recommandé avec avis de réception. C'est la date d'envoi indiquée par le service
de La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis.
si vous respectez ces conditions l'annulation du contrat de credit se deroulera bien.